JVL Formation
Formation & accompagnement en santé — en présentiel ou à distance
Version mise à jour le 04 août 2026
Juste · Vrai · Libre
JVL Formation
Organisme de formation professionnelle en santé
SIRET 992 616 813 · RCS Nanterre
N° déclaration d’activité : 11923060292
1 allée Georges Bizet — 92260 Fontenay-aux-Roses
jvlformation@gmail.com · 06 61 12 97 38 · www.jvlformation.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par JVL Formation, organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 1 allée Georges Bizet, 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 992 616 813 et enregistré comme organisme de formation sous le n° de déclaration d’activité 11923060292 auprès de la DREETS d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Elles s’appliquent à toutes les ventes de formations, d’accompagnements individualisés, de suivis et de supports pédagogiques, réalisés en présentiel ou à distance, auprès des étudiants en santé, des professionnels de santé et de toute personne souhaitant développer ses compétences dans ce domaine.
Toute commande ou inscription implique l’adhésion pleine et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles JVL Formation fournit au Client des prestations de formation, d’accompagnement, de coaching et de mise à disposition de supports pédagogiques, telles que décrites sur le site www.jvlformation.fr ou dans les propositions commerciales transmises sur devis.
JVL Formation propose notamment :
Le contenu, les objectifs pédagogiques, les modalités, la durée et le tarif de chaque prestation sont précisés dans le catalogue, la convention de formation ou le devis correspondant. Tout programme peut être consulté sur www.jvlformation.fr ou obtenu sur demande par courriel à jvlformation@gmail.com.
L’inscription à une prestation s’effectue :
La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du devis ou du contrat signé, ou validation électronique, accompagnée du règlement prévu ou de la confirmation de prise en charge par un financeur tiers.
Pour les formations financées par un OPCO, le CPF ou tout autre dispositif public, la commande est réputée acceptée dès confirmation écrite de la prise en charge par l’organisme financeur, et sous réserve de sa réalisation effective.
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. JVL Formation bénéficie de l’exonération de TVA au titre de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts, relatif à la formation professionnelle continue ; la TVA n’est donc pas applicable. JVL Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement peut s’effectuer par :
Sauf stipulation contraire écrite, le règlement est exigible à la commande. Le paiement intégral est requis avant le début de la formation, sauf conditions particulières précisées dans la convention ou le devis.
En cas de financement par un tiers, notamment un employeur, un OPCO ou le CPF, il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception des fonds avant la date de début. En cas de non-paiement par le financeur tiers, la responsabilité financière reste à la charge du Client signataire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La rétractation doit être notifiée par écrit, par email ou courrier, à jvlformation@gmail.com avant l’expiration de ce délai.
Si, à sa demande expresse, la formation débute avant la fin du délai de 14 jours et que le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux services déjà fournis, au prorata temporis.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels : entreprises, établissements de santé ou OPCO.
| Délai avant le début de la formation | Conditions financières |
|---|---|
| Plus de 15 jours ouvrés | Aucuns frais — remboursement intégral |
| Entre 15 et 7 jours ouvrés | 50 % du montant total dû |
| Moins de 7 jours ouvrés | 100 % du montant total dû |
| Absence le jour J sans justificatif | 100 % du montant total dû |
En cas d’absence justifiée par un certificat médical, le Client peut solliciter un report sur la prochaine session disponible, sans frais supplémentaires.
JVL Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas d’effectif insuffisant, soit moins de trois participants pour une formation inter, d’indisponibilité de la formatrice ou de force majeure. Le Client en sera informé par email au plus tard sept jours avant la date prévue.
Il pourra alors :
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à JVL Formation dans ce cas.
Pour les formations dispensées à distance, formation ouverte et à distance ou classe virtuelle synchrone, JVL Formation met à disposition une plateforme de visioconférence dont le lien de connexion est transmis en amont ; un test de connexion peut être proposé avant la première séance. L’apprenant doit disposer des prérequis techniques suivants : un ordinateur ou une tablette, une connexion internet suffisante, une webcam et un micro.
Une assistance technique est assurée pendant les sessions. L’assiduité est justifiée par les temps de connexion horodatés par la plateforme et par l’émargement recueilli par demi-journée, par signature électronique ou manuscrite. Les identifiants et liens de connexion sont personnels ; ils ne peuvent être communiqués ou partagés à des tiers.
Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, la formation donne lieu à la remise d’une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis. Les acquis sont appréciés au moyen d’un dispositif d’évaluation : positionnement en amont, évaluations formatives en cours de session et évaluation finale des connaissances. La satisfaction des participants est recueillie à l’issue de la formation.
Lorsque la formation est financée par un tiers, un certificat de réalisation est établi et transmis au financeur conformément à la réglementation en vigueur.
Tous les supports pédagogiques, documents, contenus, méthodes, outils et ressources fournis dans le cadre des prestations de JVL Formation, y compris les supports numériques, vidéos, fiches, quiz et présentations, demeurent la propriété exclusive de JVL Formation et sont protégés par le droit d’auteur.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser, vendre, sous-licencier ni exploiter tout ou partie de ces éléments sans autorisation écrite préalable de JVL Formation. Tout manquement expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Cette interdiction s’applique notamment à la captation non autorisée des sessions de formation : enregistrement audio, vidéo ou texte.
JVL Formation s’engage à dispenser ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art, conformément aux programmes décrits. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : JVL Formation ne saurait garantir l’obtention d’un diplôme, la réussite à un concours ou à un examen.
JVL Formation ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de données, perte de chance, préjudice commercial ou financier résultant de l’exécution ou de l’inexécution des prestations.
JVL Formation ne saurait davantage être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, par le Client, d’un outil ou d’un support pédagogique fourni.
La responsabilité de JVL Formation ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet : interruption de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.
En tout état de cause, la responsabilité de JVL Formation, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
JVL Formation s’engage à garantir l’accès de ses formations à toute personne, quels que soient ses besoins spécifiques, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Une procédure de prise en charge des apprenants en situation de handicap est en place : elle permet d’adapter les modalités pédagogiques, les supports, les rythmes et les conditions matérielles de la formation à chaque situation individuelle.
| Référente handicap | La directrice de JVL Formation |
|---|---|
| Contact | jvlformation@gmail.com |
| Délai de réponse | Sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande |
Tout apprenant en situation de handicap est invité à contacter la référente handicap en amont de son inscription afin que les adaptations appropriées puissent être mises en place avant le début de la formation. Les informations transmises sont traitées de façon confidentielle. JVL Formation met en œuvre les adaptations relevant de ses moyens et de son champ d’intervention, et peut orienter l’apprenant vers des partenaires compétents si nécessaire.
Les données personnelles collectées par JVL Formation, notamment le nom, le prénom, les coordonnées et les données de suivi pédagogique, sont nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi administratif et pédagogique, et au respect des obligations légales en matière de formation professionnelle.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à jvlformation@gmail.com. JVL Formation s’engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et au respect des obligations légales, soit cinq ans pour les documents comptables et administratifs. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans le consentement exprès du Client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, épidémie déclarée, conflit social, panne informatique généralisée, décision gouvernementale, etc. Les obligations des deux parties seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
JVL Formation conserve les conventions de formation, bons de commande, factures, feuilles d’émargement et échanges électroniques sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces registres informatisés constituent une preuve entre les parties pour toute transaction réalisée dans le cadre des présentes CGV.
Toute réclamation relative aux prestations de JVL Formation doit être adressée par écrit à jvlformation@gmail.com. Le délai de réponse garanti est de 10 jours ouvrés maximum à compter de la réception. La procédure complète de traitement des réclamations est disponible sur simple demande.
En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation initiale, le Client consommateur, particulier, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Si le réclamant estime que sa réclamation n’a pas été traitée de manière satisfaisante, il peut également saisir :
Le Client professionnel peut saisir le Tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de JVL Formation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de JVL Formation, soit le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce de Nanterre.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant toute commande ou inscription. Cette acceptation est matérialisée par la signature du devis, du contrat ou de la convention de formation, ou par la validation électronique lors de l’inscription en ligne.
JVL Formation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions légales ou réglementaires. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les CGV en vigueur sont consultables sur www.jvlformation.fr.
Fait à Fontenay-aux-Roses, le 04 / 08 / 2026
Le Client
« Bon pour accord » — nom, prénom, date et signature
Pour JVL Formation
Allison PHILIBERT, Directrice
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